Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

    Question-réponse

    Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

    Vérifié le 02/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’employeur n’est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n’a pas d’autorisation de travail.

    Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l’autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

    L’employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n’a pas d’autorisation de travail.

    Il n’a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

    Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

    Il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

    Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

    Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

      À savoir

    en cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

    Lorsque que l’employeur rompt le contrat de travail d’un salarié qu’il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

    Le montant de l’indemnisation versée selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.

    • Salarié en CDI
    • Salarié en CDD

    Le montant de l’indemnité est fixé 

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

     À noter

    en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

    Le montant de l’indemnité est fixé 

    • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
    • soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

     À noter

    en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

    Sanctions pénales

    Situation

    Amende (montant fixe)

    Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende)

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

    100 000 € par étranger concerné

    10 ans

    Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans

      À savoir

    des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).