Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Information et protection du consommateur  > Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

    Question-réponse

    Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

    Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF est un service du ministère de l’économie.

    Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

     Exemple

    La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

    Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

    De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

    Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

    En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

    Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

    Service en ligne
    Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

    Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l’amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

    Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.

    A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.

    Si la DGCCRF décide d’ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.

    Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser.

    Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

    Pour en savoir plus