Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)  > Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

    Fiche pratique

    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu
    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
    • Taxe foncière
    • Pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts

    Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour l’impôt sur la fortune immobilière.

     Attention :

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    • Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

      Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

    • Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

      Ajoutez les justificatifs de votre situation.

      Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

      Formulaire
      Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

      Cerfa n° 15507

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez-le tout à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Rejet de votre demande
    • Remise accordée
    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez tenter un recours amiable.

    Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

    Et aussi

    Pour en savoir plus