Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
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La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers  > Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

    Question-réponse

    Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

    Vérifié le 22/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l’administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

    Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

     Exemple

    Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

    Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

    Votre demande doit préciser les points à contrôler.

    L’administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

    Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

    Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d’un service de l’administration.

    Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l’administration change de position par la suite.

    C’est ce qu’on appelle le droit à l’opposabilité du contrôle.

     Exemple

    Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l’opposer à l’administration si elle change de position par la suite.

    Le droit à l’opposabilité du contrôle s’applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

    Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

     À noter

    si l’administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C’est ce qu’on appelle le droit à l’erreur.

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