Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt  > Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)

    Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

    Types d’acquisitions

    La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

    • Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
    • Local transformé en usage d’habitation

    Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

    Période de l’investissement

    La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

    Localisation du logement

    Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Vérifier si votre ville relève du dispositif « Denormandie »

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

     À noter

    pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.

    Service en ligne
    Trouver un professionnel RGE ou un architecte

    Accéder au service en ligne  

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    • Métropole
    • Outre-mer
    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique – Bail conclu en 2023- Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    41 855 €

    41 855 €

    34 115 €

    30 704 €

    30 704 €

    Couple

    62 555 €

    62 555 €

    45 558 €

    41 001 €

    41 001 €

    + 1 personne à charge

    82 002 €

    75 194 €

    54 785 €

    49 307 €

    49 307 €

    + 2 personnes à charge

    97 904 €

    90 070 €

    66 139 €

    59 526 €

    59 526 €

    + 3 personnes à charge

    116 487 €

    106 627 €

    77 805 €

    70 025 €

    70 025 €

    + 4 personnes à charge

    131 078 €

    119 897 €

    87 685 €

    78 917 €

    78 917 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 14 603 €

    + 13 369 €

    + 9 782 €

    + 8 801 €

    + 8 801 €

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique – Bail conclu en 2023 – Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d’outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    30 338 €

    30 338 €

    32 872 €

    Couple

    40 516 €

    40 516 €

    43 896 €

    + 1 personne à charge

    48 722 €

    48 722 €

    52 788 €

    + 2 personnes à charge

    58 818 €

    58 818 €

    63 727 €

    + 3 personnes à charge

    69 192 €

    69 192 €

    74 966 €

    + 4 personnes à charge

    77 978 €

    77 978 €

    84 485 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 704 €

    + 8 704 €

    + 9 429 €

    Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    • Métropole
    • Outre-mer
    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2022

    2023

    Zone A bis

    17,62 €

    18,25 €

    Zone A

    13,09 €

    13,57 €

    Zone B1

    10,55 €

    10,93 €

    Zone B2 (sur agrément)

    9,17 €

    9,50 €

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2022

    2023

    Guadeloupe

    10,74 €

    11,19 €

    La Réunion

    10,74 €

    11,19 €

    Mayotte

    10,74 €

    11,19 €

    Guyane

    10,74 €

    11,19 €

    Martinique

    10,74 €

    11,19 €

    Saint-Martin

    10,74 €

    11,19 €

    Saint-Pierre et Miquelon

    10,74 €

    11,19 €

    Polynésie Française

    12,87 €

    13,56 €

    Nouvelle-Calédonie

    12,87 €

    13,56 €

    Îles Wallis et Futuna

    12,87 €

    13,56 €

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Plafond

    La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

    • Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
    • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d’impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

    Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location

    Durée d’engagement de location

    Réduction d’impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

      À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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    Pour en savoir plus