Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Secteur public : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

    Question-réponse

    Secteur public : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

    Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

    Tout employeur public d’au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

    Tout employeur public d’au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total (2 % à Mayotte).

    Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

      À savoir

    ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire…).

    Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque établissement.

    Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l’année écoulée.

     Exemple

    Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

    L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

    Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

    La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu’il aurait dû employer.

    Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

    Nombre d’agents dans l’établissement

    Montant brut

    De 20 à 199

    4 608 €

    De 200 à 749

    5 760 €

    À partir de 750

    6 912 €

    La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’établissement n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus