Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

    Question-réponse

    Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

    Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

    • Le donateur est domicilié en France
    • Le donateur est domicilié à l’étranger

    Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

    C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

    Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

    • Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

    • La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

    Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

    C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

      • Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

      • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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