Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt  > Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)

    Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d’un crédit d’impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2023.

    • Abonnement en 2022
    • En 2023

    Bénéficiaires

    Vous devez être domicilié fiscalement en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt une fois pour un même foyer fiscal.

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants :

    Vous avez droit à 3 parts.

    Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

    Abonnements concernés

    Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

    Sa durée minimale est de 12 mois.

    Cet abonnement doit concerner l’un des organes de presse suivants :

    • Journal
    • Publication périodique au moins trimestrielle
    • Service de presse en ligne

    L’abonnement doit concerner la presse d’information politique et générale.

    L’abonnement doit remplir les critères suivants :

    • Apport permanent d’informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité politique et générale, qu’elle soit locale, nationale ou internationale
    • Majorité des articles consacrés à cet objectif
    • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

     Attention :

    vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

    Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

     Exemple

    Pour un abonnement d’un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 36 €.

    Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

    Vous devez porter le montant dans la rubrique « Charges » de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Conservez votre justificatif de dépenses, car l’administration fiscale peut vous le demander.

    Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

     Attention :

    si l’abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d’impôt.

    Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus