Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Un européen peut-il divorcer en France ?

    Question-réponse

    Un européen peut-il divorcer en France ?

    Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).

    Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

    Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

    • Vous résidez en France avec votre époux
    • Votre dernière résidence habituelle était en France et l’un d’entre vous y réside encore
    • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
    • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d’introduire la demande
    • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

    Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l’enfant vit en France.

    Questions ? Réponses !

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