La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan
Consulter la liste des mairies équipées
Constitution et dépôt des dossiers
- Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/
- Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité
- Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous)
Les documents à fournir
Les documents à fournir dépendent de la situation.
Modèle de document
Demande d’indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre nom
Vos coordonnées
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté nom et type de produit le date d’achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.
Or, le Date de l’apparition du défaut, j’ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l’usage/diminue tellement son usage que je ne l’aurais pas acheté à ce prix.
J’estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l’achat.
C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d’une réduction de ……€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d’après l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ……€ pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature