Permission ou autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Espace public et manifestations Mis à jour le mardi 15 avril 2025 Accueil professionnels > Entreprises en difficulté > Résolution amiable des litiges Dossier Résolution amiable des litiges Vérifié le 25/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Médiation conventionnelle Arbitrage Procédure participative, droit collaboratif et méd-arb