Pour pouvoir voter à Plouhinec, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales.
Qui peut s’inscrire ?
Pour être électeur, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales, être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être âgé d’au moins 18 ans la veille du second tour de scrutin (impossibilité de voter au 1er tour), être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques.
Un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes.
Où et comment s’inscrire ?
- En ligne via service-public.fr
Cette démarche est gratuite. N’utilisez aucun autre site privé et payant non officiel.
- En mairie avec les pièces exigées
- Par courrier postal – Téléchargez le formulaire et renvoyez-le à la mairie
Pièces justificatives à fournir :
- Pour les citoyens français : carte nationale d’identité ou passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la demande d’inscription) + un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe).
- Pour les citoyens européens non français: carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité) + un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe)
> Inscription d’office à 18 ans
Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen à 16 ans, vous serez inscrit d’office par l’INSEE sur les listes électorales à l’âge de 18 ans. Se renseigner en mairie pour vérifier l’inscription.
> Modification d’adresse ou d'état civil
1/ Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur : Si vous constatez une erreur concernant votre nom de famille, prénom(s), sexe, date ou lieu de naissance sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’Insee. Cette démarche ne peut plus être effectuée en mairie, et doit obligatoirement se faire en ligne sur www.service-public.fr.
2/ En cas de changement d’adresse :
Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie muni d’un justificatif de domicile. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.
> Votre carte électorale
Suite à chaque inscription ou changement d’adresse ou d’état civil sur les listes électorales, vous recevrez votre carte électorale avant la date du scrutin par voie postale.
Répertoire Electoral Unique – interroger sa situation électorale (ISE) :
Chaque électeur peut se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter sur le site service-public.fr.
Pour cela, suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Si l’électeur n’est pas retrouvé, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Vote des personnes majeures sous tutelle
Modification du droit de vote des personnes majeures sous tutelle introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont l’article 11 abroge l’article L. 5 du code électoral.
Il s’ensuit que les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit.
Ils pourront solliciter leur inscription en mairie, par correspondance, par Internet ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté, en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle, afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.
Les majeurs sous tutelle peuvent également donner procuration.
Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
- Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :Emmanuelle Jehanno
Sidonie Boussemart
Eddy Le Clanche
Franz Fuchs
Jean-Jacques Guillermic
Arrêté préfectoral du 28 février 2022