Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Changement d’état civil  > Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

    Question-réponse

    Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

    Vérifié le 15/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    • Acte établi en France
    • Acte établi à l’étranger

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

     Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

     Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

     À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…).

    Comment faire la demande ?

    • Sur place
    • Par courrier

    Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.

    La demande se fait sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.

    La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

    Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Formulaire
    Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil

    Cerfa n° 11531*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Instruction de la demande

    Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.

     Exemple

    Comment faire la demande ?

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
      • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
      • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

     Exemple

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

     Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

     À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…).

    Comment faire la demande ?

    Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier
    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

      Service central d’état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n’accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s’agit d‘erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.

     Exemple

    Comment faire la demande ?

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
      • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal de Nantes

    • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

      Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

      • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier
      • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
      • la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

    Questions ? Réponses !

    Et aussi