Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant

    Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Votre enfant perçoit des revenus propres ? S’il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

    • Avant 26 ans
    • À partir de 26 ans

    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 4 936 (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

    Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 936.

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

      À savoir

    Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 4 936 sur les salaires qu’il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

    Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

      À savoir

    Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

    Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

    Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

    Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Déclaration des bourses et allocations

    Bourses, allocations et gratifications

    Sommes à déclarer

    Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

    Oui

    Allocation pour la diversité dans la fonction publique

    Oui

    Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative

    Oui

    Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

    Non

    Déclaration

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 19 744 €.

    Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

      À savoir

    le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 19 744 € sur les gratifications qu’il a perçues.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

    Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

    Sommes à déclarer

    Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

    Oui

    Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

    Non

    Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

    Non

    Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique

    Prestations de subsistance, d’équipement et de logement

    Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas

    Non

    Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

    Non

    Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

    Non

    Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas

    Non

    Déclaration

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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