Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

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    Fiche pratique

    Capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

    Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l’âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

    Le défunt devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      • Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

        • Pour 1/3 à l’époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
        • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

        Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

        • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
        • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

      • Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès.

        Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

        • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
        • Et ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu

      • L’époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l’intégralité du capital décès.

      • Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

      • Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès).
      • Si la personne décédée était militaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
      • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
      • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu’elle avait au moins 62 ans et qu’elle n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
      • Si la personne décédée était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

      • Le capital décès est égal à 3 738,00 €.

        Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.

      • Le capital décès est égal à 13 888 €.

        Toutefois, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

        • d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.
        • ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

        Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l’événement à l’origine du décès.

        Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 875,47 €.

    Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

    Ils doivent fournir les documents prouvant qu’ils peuvent percevoir le capital décès.

    Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

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