Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé

    Fiche pratique

    Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Les ayants droit d’un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l’organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

    Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes :

    • Salarié
    • Chômeur indemnisé
    • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %)
    • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

      À savoir

    le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

    Bénéficiaires prioritaires

    Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle.

    En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre de préférence suivant :

    S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    En l’absence de bénéficiaire prioritaire

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

    S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Le montant du capital décès est forfaitaire.

    Il est égal à 3 738,00 €.

    Date de la demande

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
    • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

    Dossier de demande

    Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

    Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Formulaire
    Demande de capital décès – Déclaration à remplir par le demandeur

    Cerfa n° 10431*05

    Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Où adresser la demande ?

    Vous devez adresser la demande à l’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Et aussi

    Pour en savoir plus