Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)

    Fiche pratique

    Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes titulaire d’un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d’un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d’intérêt, versement ou non d’une prime) dépendent de la date d’ouverture du PEL.

    • Ouvert depuis mars 2011
    • Ouvert entre 2003 et février 2011

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

    Avoir un PEL

    Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

    Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

    Un PEL ne donne droit qu’à un seul prêt.

      À savoir

    si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

    Où demander le prêt ?

    En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

    Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :

    Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

    Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

    Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt.

      À savoir

    les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

    Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d’un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

    La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

    Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

    Taux d’intérêt du prêt selon la date d’ouverture du PEL

    Date d’ouverture du PEL

    Taux d’intérêt du prêt

    Entre mars 2011 et janvier 2015

    4,20 %

    Entre février 2015 et janvier 2016

    3,20 %

    Entre février 2016 et juillet 2016

    2,70 %

    Depuis août 2016

    2,20 %

    • Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n’ouvre pas droit à la prime d’État.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

      Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

      La prime est majorée en fonction des charges de famille.

      La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

      Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

      La prime est majorée en fonction des charges de famille.

      La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

      Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

      Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

    • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

      Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

      Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

    Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

    Avoir un PEL

    Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

    Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

    Un PEL ne donne droit qu’à un seul prêt.

      À savoir

    si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

    Où demander le prêt ?

    En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

    Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,

    Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

    Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c’est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

    Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d’un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

    La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

    Le taux d’intérêt du prêt est de 4,20 %.

    Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

    Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

    Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

      À savoir

    il est également possible d’obtenir un prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL).

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