Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

    Question-réponse

    Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

    Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L’hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.

    L’hypothèque conventionnelle d’un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu’elle accorde un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier.

    L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

    Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

     À noter

    d’autres garanties que l’hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

    L’hypothèque doit être faite devant un notaire.

    Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.

    Où s’adresser ?

    Notaire

     À noter

    l’hypothèque prise comme garantie d’un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l’hypothèque judiciaire.

    L’hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.

    Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l’inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

    Vous pouvez faire lever l’hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.

    L’inscription de l’hypothèque doit être faite par un notaire.

    Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

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