Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Assistante maternelle  > Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

    Fiche pratique

    Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

    Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (ou l’assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)
    • Contrat à durée déterminée (CDD)

    La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

    Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

    La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

    Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.

    Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.

    En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.

    Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

    Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

    Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    • Informations administratives et conventionnelles
    • Consignes et informations concernant l’enfant

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
    • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
    • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
    • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

      À savoir

    des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

    Une période d’essai peut être prévue au contrat.

    La durée maximale de la période d’essai est la suivante :

    • 3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
    • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

    L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

     À noter

    en cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit.

    Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

    Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    • L’employeur bénéficie du CMG
    • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

    L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

    Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

    Où s’adresser ?

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 806 807 253

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

    Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

    Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

    Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

    Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    • Informations administratives et conventionnelles
    • Consignes et informations concernant l’enfant

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
    • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
    • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
    • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

     À noter

    des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

    Durée

    La période d’essais doit être prévue au contrat de travail.

    La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

    • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
    • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois

    Rupture anticipée

    Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

    • L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

      Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

      Durée de présence

      Délai de prévenance minimum

      Moins de 8 jours

      24h

      Entre 8 jours et 1 mois

      48h

      Entre 1 mois et 3 mois

      2 semaines

    • Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

    Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

    Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    • L’employeur bénéficie du CMG
    • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

    L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

    Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

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    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

    Où s’adresser ?

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 806 807 253

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

    Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

    Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

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    Conseil de prud'hommes

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