Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

    Question-réponse

    Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

    Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d’activité.

    • Remplacement d’un salarié
    • Remplacement d’un non salarié

    Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

    • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
    • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
    • Salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dans l’attente de la suppression du poste

      À savoir

    le CDD peut aussi être signé dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI.

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

    Un CDD peut être conclu pour remplacer l’une des personnes suivantes :

    • Chef d’entreprise
    • Personne exerçant une activité libérale
    • Chef d’exploitation agricole
    • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation

    Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

    Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple).

    En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.

    Toutefois, l’embauche d’un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l’entreprise reste possible dans l’un des cas suivants :

    • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n’est pas renouvelé
    • Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu’habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

     À noter

    en cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l’embauche et peut considérer qu’il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise.

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

    Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

    C’est le cas dans certains secteurs notamment :

    • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
    • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

    Le recours au CDD est possible pour des emplois où l’usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

    Domaines d’activités où le CDD ou l’intérim est l’usage

    Missions par secteur d’activité

    CDD d’usage

    Intérim

    Action culturelle

    Oui

    Oui

    Activité foraine

    Oui

    Non

    Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités

    Non

    Oui

    Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

    Oui

    Oui

    Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

    Oui

    Oui

    Centre de loisirs et de vacances

    Oui

    Oui

    Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

    Oui

    Oui

    Déménagement

    Oui

    Oui

    Enquêtes, sondages

    Oui

    Oui

    Enseignement

    Oui

    Oui

    Entreposage et stockage de la viande

    Oui

    Oui

    Exploitation forestière

    Oui

    Oui

    Information

    Oui

    Oui

    Hôtellerie, restauration

    Oui

    Oui

    Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

    Oui

    Oui

    Réparation navale

    Oui

    Oui

    Spectacle

    Oui

    Oui

    Sport professionnel

    Oui

    Oui

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

    Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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