Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

    Fiche pratique

    Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

    Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission.

    La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur est une prise d’acte de la rupture du contrat.

    Ce mode de rupture entraîne :

    Les effets de la prise d’acte ont des conséquences sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), d’indemnités de fin de contrat et d’exécution du préavis.

    La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

    La prise d’acte est possible dans les cas suivants :

    Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

    La prise d’acte est possible à tout moment.

    Toutefois, la prise d’acte de rupture n’est pas possible durant la période d’essai.

    Aucun formalisme n’est imposé au salarié.

    Toutefois, le salarié doit prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l’employeur et justifiant la prise d’acte.

    Un modèle est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

    Le salarié n’est alors pas obligé d’effectuer un préavis.

    L’employeur remet les documents suivants :

    Le salarié saisit le conseil de prud’hommes (CPH).

    Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.

    Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

    • Prise d’acte justifiée
    • Prise d’acte non justifiée

    La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.

    • Si la prise d’acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.

      Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

        À savoir

      le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

    • Si la prise d’acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.

      Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

        À savoir

      le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

    Si la prise d’acte n’est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.

    Dans ce cas, le salarié verse à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

    Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)

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