Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

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Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

    Question-réponse

    Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

    Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Lorsqu’un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l’employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    • CDI
    • CDD

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

      • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.

        Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

        Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

        La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

      • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l’employeur.

    Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez l’employeur.

    Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

    Durée du préavis en cas de licenciement

    Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

    Préavis en cas de licenciement

    Moins de 6 mois

    1 semaine

    De 6 mois à moins de 2 ans

    1 mois

    2 ans et plus

    2 mois

    Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

    Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

     À noter

    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail
    • Attestation pôle emploi
    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.

    • Cas général
    • Garde d’enfant

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Formulaire
    Démarches de fin de contrat emploi à domicile

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Service en ligne
    Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

      Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure.

    • La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

      • Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.

        Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

        Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

        La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

      • Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

        Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

        Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure.

    Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

    La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu’à la fin de son contrat
    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la fin du contrat initialement prévue

    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

     À noter

    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail
    • Attestation pôle emploi
    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.

    • Cas général
    • Garde d’enfant

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Formulaire
    Démarches de fin de contrat emploi à domicile

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Service en ligne
    Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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