Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Droits de succession et de donation  > Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

    Question-réponse

    Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

    Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

    Certains biens sont réintégrés dans la succession.

    Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

    Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

    C’est le rapport fiscal.

     Attention :

    le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

    La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

    • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

      • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

        Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

      • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

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