Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

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    Fiche pratique

    Paiement des droits de succession

    Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

    Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

    Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

    Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

    Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

    Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

    Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

    Vous pouvez demander des délais de paiement.

    Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
    • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
    • Versement d’intérêts

     À noter

    dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu’à 300 €)
    • Chèque
    • Carte bancaire
    • Virement
    • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

    Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

    En savoir plus sur les conditions du don à l’État

    Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

    Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

    Il peut s’agir notamment des biens suivants :

    • Œuvres d’art
    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
    • Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
    • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État

    Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
    • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

    Et aussi

    Pour en savoir plus