Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

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    Fiche pratique

    Droits de succession – Déclaration

    Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

    Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

    Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

    • Montant de la succession
    • Lien de parenté avec le défunt

    Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

    Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n’êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

      À savoir

    Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

    Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

    Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

    • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
      • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

    • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
      • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

    • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

      Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

    Formulaires

    Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

    En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

    Vous pouvez consulter les notices détaillées.

    Formulaire
    Déclaration de succession

    Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

    Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

    Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

    • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

    • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

    Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

     Attention :

    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

    • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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