Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

    Question-réponse

    Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

    Vérifié le 21/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

    Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

    • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :

      • Surélévation
      • Démolition partielle ou totale
      • Division d’un bâtiment en appartements
      • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
      • Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation
      • Agrandissement

      Formulaire
      Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

      Cerfa n° 10517

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

      Formulaire
      Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

      Cerfa n° 10517

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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