La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan
Consulter la liste des mairies équipées
Constitution et dépôt des dossiers
- Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/
- Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité
- Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous)
Les documents à fournir
Les documents à fournir dépendent de la situation.
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d’une personne s’ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.